La jurisprudences de France

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 446822 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 19DA01219 de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2020 en tant qu'il fixe le montant du remboursement dû par le centre hospitalier de Calais à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Opale, au titre de ses débours nés du versement d'une pension d'invalidité à M. B... A... et, d'autre part, sursis à statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les conclusions de l'appel formé par la CPAM de la Côte d'Opale contre le jugement du 27...

Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 juillet 2019 par lequel le maire d'Escales Aude a prescrit des mesures relatives à l'immeuble dit " D... " en tant qu'il concerne la parcelle A 220. Par un jugement n° 1905003-1905004 du 29 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20TL03227 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel de M. et Mme B..., a annulé ce jugement et l'arrêté du maire d'Escales du 22 juillet 2019...

Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de la commune de Ploemeur Morbihan a délivré à M. A... B... un permis de construire, modifié les 18 août et 29 novembre 2017, pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, ainsi que la décision du 9 mai 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un premier arrêt n° 20NT02468 du 5 janvier 2022, la cour administrative...

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt n° 20MA03442, 20MA03532 de la cour administrative de Marseille du 8 décembre 2022 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, le centre hospitalier des Escartons de Briançon et la société Relyens Mutuel Insurance, leur assureur, concluent au rejet...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars 2023 et le 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des locataires indépendants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé de la ville et du logement ont refusé de modifier, d'une part, le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre...

Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ou, à défaut, d'octroi de la protection subsidiaire et, d'autre part, de reconnaître ce statut ou d'octroyer cette protection à sa fille mineure C... B..., née après la décision de l'OFPRA. Par une décision n° 21056490 du 11 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par Mme A... tant en son nom propre...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale SUD-Solidaires des SDIS de France métropolitaine et d'outre-mer, le Syndicat SUD SDMIS du Rhône et de la Métropole de Lyon et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande d'abrogation du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 avril 2023 rapportant le décret du 14 février 2018 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 février 2023 rapportant le décret du 12 août 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...