Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LIPSOS dans la jurisprudence francophone

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Setec International et Thésée Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 16 481 823 francs CFP, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de leur éviction irrégulière du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un quai pour l'accueil des patrouilleurs outre-mer sur la base navale Chaleix de Nouméa. Par un jugement n° 2100060 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Opale Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 273 249 euros ou, subsidiairement, de 1 434 522 euros, au titre du surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée de 2015 à 2019 en raison de la modification du régime fiscal de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France TABIF. Par un jugement n° 2021388 du 28...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de Mme A... au titre de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016. Par un arrêt n° 22PA04968 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le garde des sceaux, ministre de la justice...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de certificat d'exportation portant sur deux sculptures de la Renaissance représentant des figures féminines aux bras croisés, attribuées à Germain Pilon et ayant orné le tombeau de Jean de Morvillier. Par un jugement n° 2101857 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203974 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A... B...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau " secret défense ". Par un jugement n° 2102593 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B..., représenté par Me Lajili, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ouvrir une procédure juridictionnelle et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter son jugement n° 1912239 du 17 juin 2021, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2224573 du 27 mars 2023, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 37 167 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'intégration de la part résultat de sa prime de fonctions et de résultats dans son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise entre 2017 et 2020 et de la sous-évaluation de son complément indemnitaire annuel ; - d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2209523 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...